Actualités des entreprises
Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?
Il peut arriver que certaines échéances fiscales tombent pendant le week-end ou un jour férié. Que se passe-t-il dans ce cas ? Entreprendre Serv...
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficieront plus de l...
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Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux brevets au n...
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Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les e...
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Peut-on demander l’âge du candidat lors d’un entretien d’embauche ?
Lors d’un entretien d’embauche, un recruteur doit respecter le principe de non-discrimination. Les questions liées à l’origine, le genre ou en...
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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardi...
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Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : ouverture de la campagne 2026
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales te...
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Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne t...
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Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente...
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